La legalite des delits et des peines pdf - kmk67.ru

Le principe de légalité des délits et des peines - Rapports de Stage

Sans doute dans un souci dégalité des sexes, la Cour a considéré dans cette arrêt que lincrimination de viol pouvait être retenue dès lors quune pénétration sexuelle était imposée, quil sagisse de la pénétration de la victime par lagresseur où de linverse. La prohibition de ces deux modes dinterprétation nest pas comparable : linterprétation analogique viole ouvertement la prévisibilité de la loi pénale et la sécurité juridique. Linterprétation restrictive ne contrarie que la séparation des pouvoirs, dans un sens favorable aux intérêts de la personne poursuivie.

Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en bonne place dans la ddhc, article 8 : «nul ne peut être puni quen vertu dune loi établie et promulguée antérieurement au délit». Cette volonté de couper court à tout débat, au risque de violer les droits de la mère, indiquerait que ces décisions sont plus politiques que juridique. Il nest pas sûr que linterprétation stricte ait quelque chose à voir avec ces décisions.

Jurisprudence appliquée, a contrario, le 2 décembre 2003, par la condamnation de lauteur de lhomicide lorsque lenfant a vécu une heure après sa naissance. Une incongruité est à relever : les arrêts refusant la condamnation de lauteur de linterruption involontaire de grossesse étaient rendus par cassation sans renvoi ; un dernier arrêt, du, pose quant à lui le principe selon lequel «lenfant. Soit parvenu au chef lieu de larrondissement. Depuis le 1er juin 2004, les règles sur la publication électronique des lois ont modifié larticle 1er du Code civil : sauf disposition spéciale contraire, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au J.O. N.B. : cedh  : linterruption brutale de la grossesse de la demanderesse nentre pas dans le champ de larticle 2 (droit à la vie la Cour refusant de répondre dans labstrait à la question de savoir si lenfant à naître est une «personne» au sens de larticle 2, et la requérante nétant pas privée de tout recours (poursuites pénales pour blessures. La jurisprudence antérieure, des juges du fond, était contradictoire mais semblait dégager un critère, à savoir la viabilité du fœtus. Cette jurisprudence a été confirmée par lassemblée plénière de la Cour de cassation qui, le, a précisé que «la protection de lenfant à naître relève de textes particuliers sur lembryon ou le fœtus».